Le litige porte sur l’application de la clause pénale.

[C] sont irrecevables pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable prévue au pacte d'associés. Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

Si le principe contractuel interdit au juge de modifier les prévisions des parties, sauf contrariété d'une clause à l'ordre public, il peut réviser la clause pénale exceptionnellement, dans l'hypothèse

pénale à un euro.

Claude B..., Jean-Claude C... et Roger Y... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Egi Conseil et Terre Habitat SAS, Mmes Lyliane X..., Céline Y..., Marie-Louise

[V], - dire et juger que la clause visée à l'article 22-7 des conditions générales est une clause de limitation de garantie valide, - dire et juger que M.

Sur la clause pénale Contrairement à ce que soutiennent les intimés acquéreurs, il n'est pas établi que M.

Par mémoire reçu le 7 novembre 2006, Caroline Z... et ses parents Roland et Marie- Claude Z... concluent à l'infirmation du jugement entrepris.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut

bénéficiaire de l’ensemble de ses contrats assurance-vie et décès souscrits auprès de la BNP PARIBAS ou via cette banque, pour que “toutes les clauses bénéficiaires soient remplacées et modifiées immédiatement

bénéficiaire intervenus sur: - le contrat n°2470001126, souscrit auprès de la compagnie AVIVA, changement enregistré suivant courrier du 6 avril 2016, - les contrats n°01750116 et n°11964194, souscrits

organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE qui avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Mme [D] [K] est en réalité la gérante de l'indivision 'Les Grandes Heures du Génie Humain' à laquelle ils ont souscrit. Le contrat comporte la mention manuscrite par M.

en cours d'instruction, lui a fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et patrimoine et a manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil.

clauses pénales, ni enfin les modalités de mise en 'uvre de cette clause par la société Linkt .

- p. 10 : > a la qualité de souscripteur le preneur d'assurance, personne physique ou morale, qui souscrit le contrat d'assurance, > est tiers : *toute personne autre que l'assuré responsable

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance n° AS5087720S303965, souscrit par M.

[H] [E] et Mme [V] [J] épouse [E] à payer à la SCA GE Money Bank la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, - débouté la SCA GE Money Bank de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté

pénale, déduction faite des versements effectués par la société Axa au titre de la garantie incapacité de travail souscrite par le débiteur ; que la créance a été contestée ; Sur la recevabilité du