des comptes avant l'expiration d'un délai de 3 ans, il appartient au Tribunal de désigner un administrateur aux fins de procéder à la clôture des comptes et de permettre la représentation de la société

résulte que le juge ne dispose pas du pouvoir de solliciter d'office la production d'un élément de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'elle avait invité la société Olinda, après la clôture

l'intérêt de Sofiane X... entraîneraient la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, ne sont pas cotées et ne font donc pas partie intégrante de la procédure, étant de surcroît parvenus après sa clôture

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture

site d'inscription en ligne sur les listes électorales de la ville de Paris, que son dossier était incomplet, ce dont il a déduit qu'il lui été loisible de former une demande d'inscription avant la clôture

observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis ; que la société ERCA GEC, assignée seulement en mairie, a comparu après la clôture

A... la somme de 10 000 francs au vu d'un chèque tiré sur un compte clôturé, alors que, selon les moyens, un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant

société), appelante d'une ordonnance de référé, à une amende civile après qu'elle se fut désistée de son appel alors que , d'une part, aucune disposition n'interdit à l'appelant de se désister après la clotûre

la pièce produite en cours de délibéré par Mme X... puis rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, alors, selon le moyen, que toute production postérieurement à l'ordonnance de clôture

encore déchargée au jour de la liquidation; qu'en déboutant la société SLP de son action en responsabilité contre les liquidateurs, au seul motif que les désordres n'étaient apparus qu'après la clôture

Y... du 5 juin 1992, demandant le sursis à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pour fausses attestations, qu'en cet état l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 1992, et qu'un arrêt de

ce dernier devant être exercés contre ou par le liquidateur et en ce que, d'autre part, les créanciers ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture

de diligenter l'enquête prévue à l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court qu'à compter de l'avertissement de sa clôture

en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits au livre d'inventaire, après la clôture

[P] avait produit, postérieurement à ses conclusions du 17 décembre 2018 mais antérieurement à l'ordonnance de clôture, une nouvelle pièce établissant que l'assignation avait été publiée, ainsi qu'un nouveau

pour les parties d'avoir pu y répliquer, Odette Y... ayant eu connaissance de la date d'audience depuis le 19 juin 1999 ; " alors que le juge pénal ne peut écarter les conclusions déposées avant la clôture

d'ouverture de crédit, seul le taux légal doit être appliqué ; qu'en l'espèce, en appliquant le taux légal à compter du jugement, sans préciser quel taux légal ou conventionnel avait été appliqué entre la clôture