SYNERGIE le lendemain comme prévu accompagné d'un huissier de Justice ; Par lettre du 20 janvier 2006 remise en main propre, la S.A.

L'article L.862-4 du code de sécurité sociale applicable aux faits de l'espèce, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2008 dispose : I.

le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régime de sécurité sociale conformément à la législation nationale applicable était et demeurait obligatoire, - en ajoutant qu'en tant qu'organisme légal de sécurité sociale, le RSI ne relevait pas du code

et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code

mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code

du Code de la Mutualité.

l'annulation des mises en demeure et de la décision de la commission de recours amiable, - subsidiairement que l'Urssaf soit enjointe de justifier d'une inscription au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code

Compte tenu des multiples entraves qu'il a subies pour assurer les missions qui lui incombent en vertu des dispositions du code de la mutualité, en particulier, dans la gestion du personnel, le conseil

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dotations aux

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Soumises, en application de l'article L.152-1 du code de la sécurité sociale au contrôle de l'Etat, les caisses du RSI sont tenues, conformément aux dispositions de l'article R.28I-4 du code de la sécurité

Elle considère que l'Union est une personne morale de droit privé et une mutuelle relevant du code de la mutualité et, comme telle, soumise à une obligation d'immatriculation.

Elle considère que l'Union est une personne morale de droit privé et une mutuelle relevant du code de la mutualité et, comme telle, soumise à une obligation d'immatriculation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

La CARMF ayant été instituée par décret comme le prévoit l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas soumise au dépôt de ses statuts en préfecture et a donc la capacité et la qualité pour

des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale./ Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées