membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que l'Association Interprofessionnelle des fruits et Légumes (INTERFEL

interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ") ; 2°) de renvoyer

contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COGITE, société anonyme, dont le siège est ...

A compter du 2 janvier 1998, elle a exercé les fonctions de négociateur immobilier voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2.

il a celle de gérant de la société depuis sa création ; que dans ce cadre, il est assujetti à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à compter de sa prise de fonction de

Sur la prime de fin de contrat La société [L] entend se prévaloir des dispositions de l'article 5.2 du Chapitre V des accords interprofessionnels intitulé « Apurement des comptes » aux termes duquel

SOCIETE DES LAITERIES DU PONT-DE-SAULDRE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, - les conclusions de M.

exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 février 1985" et définit le site comme "l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

cadres, du 14 mars 1947, en y ajoutant que "les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et suivantes sont affectées d'un pourcentage de service égal à 96 % à compter

FB... à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) est une section inter-professionnelle

X..., agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes du 10 novembre 1999 en tant qu'il l'a constitué débiteur envers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle

qu'un seul trimestre qui peut être seul pris en compte pour évaluer ses droits.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Association interprofesssionnelle des services médicaux du

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.