. ; que par jugement définitif du 21 novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la

Il a permis d'apurer la dette du prêteur des deniers de 71.555,35 euros et un solde de 11.398,37 euros est à partager entre les ex-époux.

deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1993) énonce qu'à la suite de la liquidation et du partage tant de la communauté

Y... ; que, entre 1958 et 1978, ces derniers ont procédé à un certain nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement

ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité de l'actif commun à partager, 1 ) alors qu'en refusant d'examiner la question de la qualification

L'article L 222-13 du code de commerce énonce que 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

Les époux [R]/[O] n'ont pas conclu de contrat de mariage et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence constante, celui qui invoque cette immunité doit en faire la preuve ; " Joseph X... produit le certificat

[Y] [J] aux fins de voir statuer sur diverses demandes relatives à la liquidation et au partage de communauté entre les ex-époux.

P..., les époux étaient séparés de fait et en instance de divorce ; que Mme C... avait révoqué, moins d'un mois plus tôt, la précédente procuration qu'elle avait donné en mai 1985 à son époux pour les

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté

Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que

, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement ou arrêt doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté le 5 juillet 1993

affective que matérielle entre les époux ne pouvait être considérée comme étant stable et convaincante.

de vie des deux époux soit effective" ; Considérant, d'une part, que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

dernier font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de Mme Y... pour la somme de 451 618,39 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf, en cas de demande conjointe, les conventions conclues entre

de vie entre l'allocataire et son époux, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

-condamner Mme [W] aux entiers dépens.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...