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137 600 résultats pour « communication en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200022

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Z..., au préfet du département des Alpes-Maritimes, à la commune de [...]

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Communication, [Adresse 2] comparaissant par Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 3] SAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

quand l'autre partie à l'instance, tiers à cette instruction pénale, ne dispose pas d'une faculté similaire pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette même information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200650

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La cour d'appel énonce enfin, par motifs adoptés, que la demande de jonction de ces instances était dénuée d'incidence faute de créer une procédure unique et qu'aucune erreur du greffe ni aucun dysfonctionnement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cour : N° RG 25/07036 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2D COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 contestations d'honoraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour, comme le tribunal retient en conséquence le principe de la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°) qu'un employeur ne peut être tenu pour complice de la violation, par son salarié, de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a6d

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00373

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

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CA

Ch. civile et commerciale

69e1c505cdc6046d4788aa4d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

N° RG 25/03434 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB7T COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

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CC

cr

ées notammentc/Nathalie X

61372679cd58014677425d99

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

à la SCP Thery-Laurent qui a interrompu les poursuitesc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C100718

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

H..., du paiement qu'il a accompli au nom et pour son compte, mais encore de lui communiquer, quand celui-ci la lui a demandée, la preuve du paiement auquel il a procédé, le tribunal d'instance a violé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681bcdc6046d47cb0ac1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 20 mars 2026, déclare s'en rapporter à l'appréciation de la cour en l'absence de communication par la société de documents relatifs

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07119cdc6046d47691b67

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation  ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

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CC

comm

61372436cd580146774139ac

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties aient

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CC

cr

613725ddcd580146774211bd

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

l'Administration ont été transmises à la Cour de Cassation non pas par le greffe du tribunal de grande instance de Draguignan mais par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200464

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° T 20-

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100867

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mme Karima Y... a formé appel de cette décision et, par un arrêt du 18 mars 2015, la cour a déclaré ce recours irrecevable et rappelé qu'un appel sur un incident de communication de pièces ne pouvait être

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CC

soc

61372426cd58014677412e86

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00760

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle