défendeur aux instances aurait prétendu obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions des salariées ; qu'elle en a déduit que, les demandes des intéressées n'excédant pas le taux de compétence

d'avoir retenu la somme de 273 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le syndic ou l'administrateur judiciaire peuvent transiger pour un montant excédant la compétence

demandes formées par les salariées devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence

ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

transiger, entraîne l'annulation de la transaction conclue exclusivement par le syndic, sans l'autorisation du juge commissaire, ni homologation du tribunal lorsque l'objet de la transaction excède la compétence

jugements, que les demandes, en leur dernier état, étaient chiffrées et inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ;

son encontre ; que l'application d'une convention collective par les salariées n'était qu'un moyen venant à l'appui de leur demande en paiement de sommes dont le montant ne dépassait pas le taux de compétence

prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'une prime dont le montant était évalué par les salariés à une somme inférieure à la limite du taux de compétence

X..., l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des intéressés n'a formé de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige

demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale, présentée par cet agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale présentée par l'agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale présentée par l'agent ; que la cour d'appel qui a constaté que cette demande chiffrée restait dans les limites du taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

décisions au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes des salariés ne tendaient qu'au paiement de sommes d'argent dont aucune ne dépassait le taux de compétence

X... recevable en son appel, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier