août 1790; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, selon l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

sur son interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence

de l'article L. 122-40 ainsi que celles des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que la salariée n'établissait pas que le niveau de la délégation de compétence

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit

Par acte du 7 février 2024, la saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [F] [Y].

présente juridiction Il résulte de l'article 76 du Code de procédure civile que : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

-Z...et la SARL Paradiso et d'avoir retenu en conséquence la compétence du Conseil de Prud'hommes.

reste jamais été contesté, et l'est encore tout autant pour la demande de complément d'expertise dans les registres sanitaires, géologiques et électriques, étant en tout état de cause ajouté que la compétence

La cour relève que saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont

La cour relève que saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont

intégration automatique dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en application de l'article 26 du décret du 6 mai 1988 et celle, d'autre part, que ces trois fonctionnaires auraient des compétences

d'apprécier la légalité des clauses d'un accord collectif relatives à la composition du CHSCT dès lors que cette appréciation est nécessaire à la solution du litige qui lui est soumis dans le cadre de sa compétence

Ils indiquent encore que la clause attributive de compétence est nulle car contraire aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

de compétence insérée au contrat de travail de Monsieur [N] [X] était nulle et de nul effet, réputée non écrite, Monsieur [N] [X] était bien fondé à saisir le conseil de prud'hommes de Toulon, lieu

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il résulte de cet article qui doit s'interpréter strictement en raison de la compétence

qu'il n'institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu'elle n'a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

Madame Sonia Y... devant Me H..., notaire ; Aux motifs que quant à l'action du ministère public, joint en appel comme il l'était en première instance, elle est recevable en ce qu'elle ressortit à sa compétence