l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts comptables

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui pratique des travaux de comptabilité entrant dans les prévisions des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre

A..., comptable agréé ; qu'après le décès de ce dernier, la société Eure expertise a pris, le 1er avril 1983, la suite du cabinet, que MM.

initiales erronées du comptable agréé, M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu le code des devoirs professionnels des experts-comptables ; Vu le code de justice administrative

demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Société conseils d'experts comptables

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Meximieux (Ain), au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

X..., embauché le 9 octobre 1989 comme comptable par la société SECOFA, a été licencié le 4 avril 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

Y..., COMPTABLE AGREE, PLACE, POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, ET QUI NE DECLARAIT PAS D'AUTRE REVENU QUE CELUI TIRE DE SON ACTIVITE

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables