Hugo Y... était alors responsable du service juridique de la société BHS ; que dès lors, le contrat de prêt conclu dans ces conditions ne rapporte nullement la preuve que M.

contrats pour mener à bien les opérations et projets de développement, pour missionner et rémunérer les professionnels ayant concouru à leur aboutissement la convention de prestation de service est valide

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 alinéa 1 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions

Elle considère que l'absence d'offre préalable n'a aucune conséquence sur la réalité du prêt et ne constitue pas une condition de validité de ce dernier.

Il est constant que la stipulation du prix n'est pas une condition de validité de la cession de créance.

divisibles ; qu'il en va d'autant plus ainsi du présent litige qu'il résulte de l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution que la mise en cause du propriétaire désigné n'est pas une condition

reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ; 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions

exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que pour valider

viabilité du projet financé ; que l'établissement bancaire, selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi de sorte que les conditions

Il est constant que la stipulation du prix n'est pas une condition de validité de la cession de créance.

conteste pas la créance à régler ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon l'article 2288 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ; Que les conditions

La reproduction intégrale de la clause résolutoire n'est pas une condition de validité de la mise en demeure, il suffit que le créancier informe l'emprunteur de sa volonté de se prévaloir de la déchéance

Cependant, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'architecte, dont l'existence et l'étendue peuvent être prouvées par tous moyens légalement admissibles.

laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition

n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'obtention d'un arrêté de permission de voirie, pour assurer un accès de chaque lot à la voie publique par un chemin commun à créer, constituait une condition

D... était général (cf. jugement, p. 6 § 12) ; 1°) ALORS QUE le défaut de signature d'un procès-verbal d'assemblée générale n'est pas une condition de validité de ce procès-verbal ; que la contradiction

Quant aux attestations produites, elles sont peu circonstanciées et ne respectent pas, au surplus, les conditions de validité de l'article 202 du code de procédure civile.

céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition

notamment la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 311-33 du dit Code ; Attendu en revanche que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition