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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530
19 juin 2019
19 juin 2019
octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du 25 mai 2012, l'association a confié à la société l'exploitation exclusive et la gestion technique, commerciale et financière de la chaîne
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1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
qu'aucun fondement contractuel n'a pu être apporté au soutien de cette exploitation ; l'autorisation accordée le 3 mars 2021 ne l'a été qu'à la condition et sous réserve de transmettre à l'ARASS, avant
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