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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du 25 mai 2012, l'association a confié à la société l'exploitation exclusive et la gestion technique, commerciale et financière de la chaîne

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

qu'aucun fondement contractuel n'a pu être apporté au soutien de cette exploitation ; l'autorisation accordée le 3 mars 2021 ne l'a été qu'à la condition et sous réserve de transmettre à l'ARASS, avant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

qu'aucun fondement contractuel n'a pu être apporté au soutien de cette exploitation ; l'autorisation accordée le 3 mars 2021 ne l'a été qu'à la condition et sous réserve de transmettre à l'ARASS, avant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum () III.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

des services de transport de voyageurs ; 2°) d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD000595005

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Le bénéfice net qu'il pouvait escompter dans des conditions normales d'exploitation était de 374   187,75 EUR par an et de 1   870   938,75 EUR sur une période de cinq ans (durée de la convention

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7fb

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00255

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

La salariée n'explicite pas en quoi ce manquement a pu avoir pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il n'est nullement avéré que l'employeur ait manqué à ses obligations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

anormales et dommageables ; - les désordres ayant affecté le centre thermoludique pendant huit ans ont bouleversé les conditions normales d'exploitation en rendant inefficaces ses opérations de maintenance

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

solution de la part du franchiseur, à des difficultés financières imputables selon elle entièrement au modèle économique de l'agence conçu d'après le concept 'Cartaplac', conduisant à ce que par les conditions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Si un même vin ne peut faire l'objet de deux marques, et une même exploitation l'objet de deux noms de château, sauf exceptions, une même exploitation peut produire deux vins différents et les conditions

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740389e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

conséquences dommageables subies par l'exproprié eu égard à l'expropriation; que plus particulièrement, le juge de l'expropriation était compétent pour se prononcer sur la dépréciation liée aux conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b716bb201587f74be00d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733756

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

X... aux lieux-dits "Le Château d'Eau" et "Le Chemin d'Heninos" aient aggravé les conditions d'exploitation de l'ensemble de son domaine ; Considérant, enfin, que les parcelles ZD.33 et ZD.55 dont il n'est

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e7

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

a pris 21 jours de congés donc il n'a pas droit à des congés pour fractionnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, des clauses et conditions

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CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société WURTZ FRANCE ne peut donc prétendre qu'il y aurait eu sur la période de ses arrêts maladie un passage de clientèle à la concurrence dépassant les conditions normales d'exploitation du secteur

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TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 512-7-3 dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085509

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait qu'en échange d'une parcelle d'apport de forme régulière il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avec le point 7 de l'annexe 8 qui imposait le retraitement des restructurations ou modifications substantielles des conditions d'exploitation de l'activité Europe/Export du Groupe [T] pour le calcul du

Source officielle