n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition

A l'audience du 26 mars 2026, à laquelle il n'a pu être procédé à la licitation, les parties ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions respectives.

Il expose avoir proposé à Madame [M] de racheter ses parts de l’indivision, ce qu’elle a catégoriquement refusé, or il considère qu’un partage en nature serait inapproprié puisque d’une part le bien ne

bornage déjà précédemment établi, c'est à la condition que ce dernier ait été réalisé de manière contradictoire par les parties en présence qui ont signé l'acte afin de matérialiser leur accord.

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros et de partager la responsabilité entre les co-obligés à hauteur

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

basse du tènement immobilier litigieux avait été réalisée entre deux parties se livrant l'une et l'autre à l'activité de promoteur immobilier, et la SCI Sun promo avait soutenu, sans être démentie par

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles

, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas s'il ne convenait pas de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, n'a pas répondu auxdites conclusions et a ainsi violé les articles 245 du Code civil

Y... à son épouse à une rente mensuelle de 6 000 francs pendant 7 ans alors que, selon le moyen, d'une part, en refusant d'envisager la modalité de l'abandon de l'usufruit de M.

[K] la somme de 6 900 euros à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision post communautaire, qu'il ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, après avoir cependant constaté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1998), qui a prononcé le divorce aux torts partagés

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, de première part

Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de vol contre M. Z... et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue; que M. Z... a, alors, assigné M.

l'arrêt de limiter son indemnisation à un quart des dommages, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions rendues sur le même objet, entre les mêmes parties

et que ces conditions particulières aient été formellement visées par l'accusé de réception des pièces communiquées généré par le RPVA, sans provoquer les observations des parties, la cour d'

ne conviennent pas d'y procéder devant le notaire, et ce sur le cahier des charges et conditions de vente établie par l'avocat de la partie la plus diligente, sur une mise à prix, avec faculté de baisse

à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la

Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture. 3.

surface de vente totale de 2 592 m ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir