d'euros, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros par an sur l'ensemble de l'effectif), non-déclaration aux organismes sociaux de certains salariés, ce qui lui procure un avantage concurrentiel frauduleux

Madame Y... précise qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité d'expertise et qu'elle a établi les éléments de preuve par le constat de l'huissier qui démontre l'origine frauduleuse du

Les demandeurs ne fournissent aucun élément qui pourrait démontrer que la banque avait connaissance de l’objet des virements et de l’intention de M. [L] d’effectuer des placements dans des diamants.

La société requérante soutient que le salarié lui a présenté, lors de son embauche, une carte d'identité française dont elle ignorait le caractère frauduleux.

; "aux motifs que, si le CCAS avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des

A B est le gérant des sociétés SARL Dscj et SCI Louyva lesquelles ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017. Estimant que M.

débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'il n'était pas démontré que le cédant de la créance avait renoncé à contester la régularité de l'apport et à invoquer un montage frauduleux

initialement retenue de connaissance d'une entente frauduleuse, l'étayant en visant la mise en oeuvre des modalités pratiques de cette entente et que la notion d'une entente "entre certains joueurs" ne

de la situation irrémédiablement compromise de la société et qui auraient été à l'origine du préjudice allégué ; qu'elle critique la distinction faite par les parties adverses entre les crédits autorisés

[X], n'était à l'origine des virements.

[B] lui-même ; elle ne disposait d'aucun élément qui lui aurait permis de faire un lien entre les libellés des opérations objets du litige et la plateforme frauduleuse puisque les motifs des 6 virements

C n'est pas à l'origine de la création de la société costaricaine, ni du compte bancaire suisse et le STDR l'a retenu comme un bénéficiaire passif des revenus étrangers ; le service ne peut le présenter

de droit de la Scifome, il était tenu légalement de s'assurer des conditions dans lesquelles cette société fonctionnait ; qu'il admet avoir assisté à une ou deux Assemblées générales et avoir eu connaissance

. ; "aux motifs qu'il est établi que la somme de 500 000 francs a été prêtée par Gilles X... à Bertrand Y... et perçue par le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de

Emeraude et High Trade International, qui étaient toutes inscrites au registre du commerce et des sociétés et lui facturaient des livraisons de vêtements ; que ces cinq dernières sociétés ont fait l'objet

du caractère frauduleux de l'opération ; elle n'a pas tenté de récupérer les fonds auprès du fraudeur ; - la banque s'est rendue complice du fraudeur, par fourniture de moyens ; sa responsabilité civile

les actes accomplis dans le cadre des poursuites exercées contre Philippe X..., le recel constituant un délit distinct dont la prescription est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction d'origine

entre ces deux sommes correspondait au prix de prestations réalisées par l'entreprise TET sur d'autres matériels de l'usine MHM non concernés par l'incendie litigieux ; qu'Arnold F... a, en toute connaissance

- le dépôt frauduleux est constitué par un simple dépôt et il n’est dès lors pas nécessaire que la marque objet d’un dépôt fasse l’objet d’une quelconque exploitation.

correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et pour s'être soustraits aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux au moyen d'un montage juridique frauduleux