Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Article R2333-120-39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception,

Article D145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire.

Article R311-27-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer

Article R356-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées

Article 2 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration

Article 57

—

Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive des instruments réparés, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen

Article Appendice B

—

compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables ; 4° Identification et traçabilité ; 5° Procédés de fabrication ; 6° Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :

Article 22

—

Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage et l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.

Article 21N103

—

Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité

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