Relying on the Constitution, the Convention, the Court’s case-law and several other international instruments, the applicant submitted that he had legitimate grounds to refuse military service and that

Vu : - la Constitution - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

Vu : - la Constitution, ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

non gouvernementaux qu'il produit, la Croatie est confrontée à de graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile et qu'il y risque des traitements contraires à l'article 3 de la convention

X débiteur de ses frais de scolarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

contre l'immigration irrégulière dans le contexte particulier à Mayotte ; - les dérogations dans l'application du CESEDA à Mayotte et traduites dans les dispositions contestées sont conformes à la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

parcelle dont elle est propriétaire ; - par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille s'est déclaré incompétent en l'absence de dépossession définitive constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

postes et des communications électroniques ; - elles méconnaissent les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ainsi que les divers engagements de la France auprès, d'une part, de la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées