X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir

Ils demandent également au tribunal d'enjoindre à cette association syndicale de modifier ses statuts et d'effectuer des travaux d'entretien. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.

Il n'y a pas lieu de prendre acte de la modification de la servitude de passage par les époux Y... dans la mesure où cette modification n'a été objectivée par aucune pièce.

D’une part, aux termes de l’article R. 2194-1 dudit code, pris pour l’application du 1° de l’article L. 2194-1 précité : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant

des moulins à eau qui bénéficient d’une protection légale en tant que patrimoine hydraulique, et le préfet ne pouvait pas, du fait de ce classement, fonder sa décision de suppression de l’ouvrage sur

Elle soutient que : - la modification de la surface déclarée, procède d'une déclaration erronée des anciens propriétaires et non d'un changement de consistance, les pièces à l'étage n'ayant jamais été

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public,

Le 24 octobre 2019, le maire de Coin-lès-Cuvry a délivré à la société pétitionnaire un arrêté de permis de construire modificatif procédant à la suppression d'une partie du sous-sol du projet en litige

[S] avait modifié unilatéralement le plan de charpente impliquant une modification de celle-ci par rapport au plan de charpente fourni par M.

L'emprise au sol maximale des constructions est calculée sur la partie de la superficie de l'unité foncière située dans la zone constructible concernée. " 19.

C est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle séparée de la construction contestée par une route étroite.

SAS PROMOTEL [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège siret n°440 319 622 00039 [Adresse 1] [Localité 8] SARL HAUTE TECHNOLOGIE CONSTRUCTION

; * la suppression des surélévations du pan de toiture et de la façade Ouest du bâtiment intitulé « dépendance 1 » dans le rapport d'expertise du 3 mai 2018 (p. 79) ; * la suppression des aménagements

et suppression escaliers façade sud ".

Le 12 janvier 2023, la direction a informé les salariés et le CSE de la suppression progressive du service commercial de la SAS [9] de construction, et de son transfert vers la société [8].

D... un permis de construire portant sur la modification des espaces verts et la suppression de la référence à des lots dans le dossier de demande de permis de construire.

La CFTC-CMTE, l'UFIC-UNSA et la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement CGT n'ont pas constitué avocat.

Ils soutiennent que si le Béal est indivis, leurs bassins à poissons ne peuvent supporter de voir le régime des eaux les alimentant se trouver modifié.

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération en date du 25 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courbevoie a approuvé la modification