. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-20.892 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

d'appel de Metz, en date du 14 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

d'assurance maladie de Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-15.929 contre le jugement rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire de Vesoul (pôle social, contentieux

E..., salarié de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

1.500 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a de la Convention

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

attaqué et des pièces de procédure que Jean-Richard X..., dirigeant de la société Immobilière Europe, gestionnaire d'immeubles, s'est concerté, notamment avec Daniel Y..., administrateur et directeur technique

plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention

à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin Versant de l'Armançon à sa demande de copie de documents relatifs au chantier ouvrages Tonnerre : 1) le cahier des clauses techniques

signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de couleurs différentes et composées de neuf petits cubes chacune, sont attribuables uniquement au résultat technique

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux technique. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

travail de Mme X..., embauchée en avril 1985 par la société Viert en qualité d'employée commerciale, a été rompu le 19 mars 1990, à la suite de l'acceptation le 7 mars 1990 par la salariée d'une convention

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56 et suivants, 97 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

par la société de télévision France région 3 (FR3) à partir du 15 août 1982 et classé, à compter du 1er janvier 1984, comme "journaliste spécialisé", en application de l'avenant audiovisuel de la convention