Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 867 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par voie électronique, au secrétariat
Article 15
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article 16
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article 25
Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 285 du code électoral.
Article R211-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Article R211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Article 16
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Article 11
. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L280-1, Art. L280-2
Article L558-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
Article L502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Article L529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Article R123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.
Article R162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet.
Article 251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste
Article 11
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces
Article R912-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes
Article D4233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
Article 2
Le préfet établit à cet effet deux listes électorales correspondant à chacun de ces collèges.
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