de location simple portant sur le même matériel, d'une durée de 72 mois ; que le 28 décembre 1990, la société ELM a cédé ce contrat à la société Multibail, actuellement dénommée Loxxia Multibail (société

(le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle

la résiliation du contrat de location ; d'ordonner l’expulsion sous astreinte de madame [G] [V] ; d'autoriser la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

de location gérance et de son maintien dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015 moyennant une indemnité d'occupation ; que, le 23 juin suivant, le bail commercial consenti à la société Le Moulin de L'Illette

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 31 mai 2022, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [F] [X] et Monsieur [Y] [H] ont pris en location un logement situé les Murailles 204 Route de Tramole

en location-vente, la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV) a, conformément aux stipulations des contrats, transféré au syndicat, créé à l'expiration de ceux-ci, le solde des "comptes-loyers

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

résiliation de plein droit du contrat de location gérance

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

de location-gérance ; que la SPRA a réclamé le paiement de factures ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation du

Y... a cessé le règlement des loyers de crédit-bail ; que la société Procrédit, après lui avoir notifié la résiliation de ce contrat, l'a assigné, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes

Or, le contrat de bail a été conclu le 19 décembre 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

[G] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que leur application conduit à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer ; qu'en l'espèce, le contrat de location

est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

[P], préposé de la société anonyme [3], a signé, pour le compte de celle-ci, un contrat portant sur la location par la société [1] bail d'un broyeur compacteur ; que la société [3], faisant valoir que

Guyancourt (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) au profit de : 1 / la Société européenne de location

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail