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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
d'aucun véritable contrat de financement reprenant l'ensemble des mentions obligatoires aux opérations de crédit, * Relever que Monsieur [Q] disposait du droit de rétractation prévu par le code de la
6ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d488
4 avril 2025
Le 4 mars 2019, la société Eurolease a informé, par fax, la société Pharmacie de [Localité 10] de la réception de la facture définitive de la société Travaux pharma, a confirmé la mise en place du contrat
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
6 du contrat de concessionnaire qui stipule que si le ou les manquements constatés, bien que ne concernant que le présente contrat, sont de nature à affecter les relations de loyauté, de confiance et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
instruction BOI-BIC-CHG-20-20-10 et le paragraphe n° 200 de l’instruction BOI-BIC-BASE-20-10 ; - les frais de conseil exposés à hauteur de 2 500 euros ont été directement engagés en vue de l’obtention du contrat
DCA_21MA01188_20230210
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4889
26 janvier 2023
[Y] [U] et Mme [J] [X] de la résiliation du contrat de financement consécutivement au non paiement de l'arrière, soit la somme de 2 001,48 euros, et les a mis en demeure d'avoir a lui rembourser la totalité
2ème chambre
DTA_2300828_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne l'absence de numéro de contrat : 8.
DTA_2300829_20250325
DTA_2300830_20250325
DTA_2300831_20250325
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f4
9 janvier 2003
considérant que le 12 février 1997, la société MILLÉNAIRE adressait à la société PROMODES, le projet d'un texte de condition suspensive relative à l'obtention, dans les trois mois de la signature du contrat
6253c8c7bd3db21cbdd863f8
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
2019 et de manière subséquente constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, - constater, dire et juger que la société BNP Paribas Personal Finance n'a commis aucune faute en procédant
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du contrat de location financière La Ligue régionale de basketball fait valoir, au soutien de sa demande de nullité du contrat de location financière longue durée, que la société
1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e7
4 avril 2024
La salariée indique également avoir été réglé le 10 janvier 2020 de son salaire de décembre 2019, ce que ne conteste pas l'employeur se reportant au contrat de travail.
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Il précise, enfin, que, dans l’hypothèse où aucun contrat de financement ne pourrait être conclu, ses deux actionnaires s’engagent à mettre à sa disposition leurs capacités financières, en apportant les
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf9
25 octobre 2023
Socavra et la société Garage du Parc, s'agissant de cautionnements postérieurs à ceux présentement querellés, puisque souscrit le 7 décembre 2011 (pour 165 000 euros et 198 000 euros, en garantie d'un contrat
6253cb39bd3db21cbdd8d24b
27 mars 2009
- période du 1 / 1 / 06 au 31 / 03 / 06 Objectif : 1000k € résultat = 0K € (0 %) Pour conclure sur les résultats, sur un objectif cumulé de 2450 K €, 225. 5 K € (contrat de financement) ont été signés
3e chambre
6364bc30e405357f749eace8
3 novembre 2022
dirigées contre la société Logiq Finance, Statuant à nouveau, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la caducité du contrat de location financière à compter du 18 avril 2018, Subsidiairement
Chambre Sociale
5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98
21 décembre 2018
supplémentaires, - 4 641,50 € brut à titre de rappel de salaire sur commissions de vente de véhicules neufs et d'occasion du mois d'octobre 2013, - 1 870 € brut à titre de rappel de salaire sur commissions de contrat
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