montant n'a jamais été payé aux organismes concernés ; que cette arrêt ayant été cassé et la cour d'appel de renvoi ayant retenu la validité de l'accord collectif précité, Radio France n'a pas recouvré contre

du contrat de crédit-bail à la société Fertil, elle a assigné Mme de Y... en paiement de la somme de 216 735,69 francs correspondant aux sommes dues en vertu du contrat à la date du 8 février 1991 ;

l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente de la qualification résultant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

de vente conclu entre lui et la société CONFORT GENERAL EUROPEEN ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre lui et la société CA CONSUMER FINANCE ; Constater que

Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 novembre 2020. Faits et procédure 4.

La nullité du contrat de vente ayant été prononcée, M. et Mme [V] ne justifie pas d'une perte de chance de ne pas le contracter.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

A..., représentant des créanciers de cette société, pour faire constater que les avoirs, établis en fraude de ses droits, lui étaient inopposables et obtenir la condamnation de la société FM Distribution

Le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

; QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES FONT L'OBJET DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES INTERESSES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1964 ; QUE CES CONTRATS COMPORTENT

avec la société Sagita, il a démissionné le 9 janvier 1990 ; qu'en soutenant qu'en modifiant son contrat de travail en ses éléments essentiels, l'employeur l'avait contraint à la démission, et que

sollicitant des rappels de salaire correspondant aux périodes interstitielles séparant les différents contrats faisant l'objet d'une requalification en un contrat à durée indéterminée unique d'établir

Or, suite au départ de Madame [S] le 20 avril 2024, et malgré les demandes de Madame [S], la bailleresse a conservé le dépôt de garantie sans explications, ce que Madame [S] a fermement contesté.

une ligne complète de contrôle technique automobile auprès de la SA Actia Automotive au prix de 33 880,32 euros, outre un contrat de maintenance n° 1000000894 signé ensuite entre les parties le 23 mai

S... soutenait au contraire avoir vécu dans la maison litigieuse jusqu'en janvier 1995, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUES QUE « l'inspecteur de l'urssaf ayant examiné les contrats de prévoyance a constaté que l'employeur avait exclu de la CSG-CRDS la totalité du financement du maintien de

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richy et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre