CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372367cd580146774094d7
8 mars 2000
Y..., responsable de l'agence d'Aubenas, a seulement écrit qu'il n'a pas demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576
23 septembre 2014
mentionnait clairement que ces mentions valaient accord du salarié à la décision de renouvellement de sa période d'essai, selon les termes et conditions qui étaient précisées ; qu'en jugeant que cet écrit
4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7aa5
4 avril 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00451
22 mars 2017
[M], de la direction de la stratégie financière des MMA écrit : " il faut souligner que dans le prolongement du schéma de poursuite d'activité, la mécanique rachat direct du fonds de commerce
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
En l'espèce, dans leurs dernières écritures, M.
comm
613722a6cd580146773ff9d0
21 mai 1996
la BNP a débité le compte de la société Tulip industries du montant de l'effet, le 6 février 1991, puis, après la mise en redressement judiciaire de cette société, intervenue le 7 février 1991, a contrepassé
15e chambre
615e0d3ac25a97f0381f4c69
3 décembre 2014
euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence d'information par la l'employeur de ses droits acquis en matière de contrepartie de repos.
2ème Chambre
DTA_2302230_20251001
1 octobre 2025
A... représenté par Me Montazeau demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Montredon à lui verser la somme de 10 000 euros en raison de la perte de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 8.
5ème chambre sociale PH
627b55ce76c5d9057df80169
10 mai 2022
[T], reprenant ses écritures a développé que : - Par arrêt du 1er février 2022 la Cour a partiellement infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 19/10/18.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il est admis au vu des écritures
613725d7cd58014677420ea5
12 novembre 1998
percevoir un tel salaire ; qu'en réalité, ce document, objet de la pièce n° 32, cotée D 84/21 au dossier, adressé par son avocat le 14 février 1994 au juge d'instruction, est une feuille manuscrite, écrite
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
[H] a reçu la somme de 10 000 euros en contrepartie de la vente du lot n°3 le 15 juillet 2022, ce qui confirme la volonté ferme des parties de vendre le bien.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635
9 avril 2015
X... la seule somme de 16.443,36 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande de congés payés afférents ; Aux motifs que « En contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073
24 janvier 2024
d'associé et du cautionnement de la société SBC 21, dommages-intérêts pour perte de capital et préjudice moral, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les clauses claires et précises des écrits
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
Elle explique que les écritures d'inventaire donnent toujours lieu à deux mouvements comptables (l'un de constatation et l'autre d'annulation) qui sont par définition des écritures temporaires dont la
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
[AP] [U] ne démontrant pas le versement d'un fermage en contrepartie de la mise à disposition et le simple entretien de la parcelle ne pouvant constituer une contrepartie onéreuse motivant le bénéfice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210529
12 juillet 2018
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Villeneuve XIII rugby league, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10727
19 juin 2019
Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Buropa, de la SCP Boré, Salve de Bruneton
Page 45 sur 1561