, réduire un avantage octroyé par une convention collective ; qu'en faisant prévaloir la note d'information en date du 30 novembre 2004 sur l'article 3-16 de la Convention collective nationale des activités

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

d'entreprise peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés que celles des conventions collectives; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui

Hubert X... ne peut demander à la fois pour un même point (la détermination du montant de son salaire) l'application complète de l'engagement unilatéral de l'employeur plus favorable que la convention

qui a versé au salarié une prime prévue par cette convention collective, mais ne lui a accordé aucun des autres avantages prévus par cette convention collective ; qu'en se bornant à relever que la Fondation

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des règles et lois en vigueur dont le caractère favorable se compare avantage par avantage ; qu'en

ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et conventions ou accords collectifs

ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est

collectif contesté pouvait modifier le décret du 26 janvier 1983, notamment son article 5, par des dispositions plus favorables aux salariés, et que l'accord collectif a désavantagé M.

en équipes alternées n'a jamais été enregistré par l'inspection du Travail, comme moins favorable aux salariés que l'accord collectif de branche ; que le contrat de travail prévoit l'observation de la

et instituts catholiques de FRANCE du 4 juin 2002 écartées par l'accord du 1er juillet 2002 qui lui sont plus favorables, la Cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 1er juillet 2002 par refus

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

, qu'elle avait été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, renvoyant pour les modalités de cette prime, à la négociation collective et plus particulièrement, depuis l'accord

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié

collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par la convention collective, il ne résulte pas de leur imputation pour les salariés

à la convention collective du champagne et pour ordonner à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles pour l'organisation de ces deux élections dans les meilleurs délais, le jugement attaqué a

qu'elles devaient continuer à bénéficier des conditions plus favorables de la convention UNCASS jusqu'aux prochaines négociations devant se tenir dans les délais légaux ; qu'elles ont saisi à nouveau la

Ces résultats s'expliquent notamment par l'augmentation de la masse salariale (plus 60.000 euros en 2005, par rapport à 2004) liée à l'application de certaines dispositions de la convention collective

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective

2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective nationale n'avaient