Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

B... a acquis de sa mère les 99 parts de la SCI Audrey qu'elle possédait et la part de la société Interhold AG, devenant l'unique associé de la SCI ; que par acte du 30 juin 2000, M.

ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'analyse de la copie de l'accusé de réception en date du 27 mars 2013 de la lettre recommandée envoyée par le

Malek, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire

Lisiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 13 octobre 2005, qui, pour administration de substances nuisibles et violences aggravées, l'a condamnée à 30

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 13/00679 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-marthe JESSLEN UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon la cour d'appel, la circonstance que M.

et comme l'a relevé la cour d'appel, il résulte des termes des contestations de créance élevées par les SCEA que l'acte litigieux a constitué une " transaction ", les parties ayant " transigé ", le débiteur

X..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / M. A..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Z..., demeurant ...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel

d'une année précise, et détenu par un seul centre d'état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que suivant acte notarié

Ainsi, après l'expiration du délai de prescription de l'action, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté (Com 31 janvier 2017, n°14-29.474).

X... ce qui devait faire l'objet d'une coopération ; qu'ainsi les problèmes d'humidité avaient leur origine dans la carence de la SNPE ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé

Cette faculté ne permet pas de qualifier le prêt d'acte portant sur la mutation de droits réels sous condition suspensive. 16.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de Tréfilerie normande (SNTN), dont le siège est à Neaufles-Auvergny, 27250 Rugles, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel

Ainsi qu'il a été jugé plus haut, cet acte constitue un titre exécutoire pour ce qui concerne les cotisations objets du commandement.

Ronald, contre l'arrêt n° 1562 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, le premier, pour faux, le

-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564

Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Madame [H] produisait la copie d'un acte de naissance n° 2583/2019, transcrit le 2 août 2019 au centre d'état civil de [Localité 2], en