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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La société CIC fait également valoir que, pour être cessible, une créance doit être déterminée ou déterminable et qu'une créance éventuelle n'est cessible qu'à la condition d'être suffisamment identifiée
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
) misà la charge de la SASU Techni forêt suivant ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2022 par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Caen ; *la somme de 6.725 euros au titre des créances
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3253-8 du code du travail, Exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e22c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'infirmation de la décision de rejet des demandes, faute d'appel du chef de l'incompétence, de confirmer la décision déboutant le salarié de ses demandes, de le débouter, d'inscrire au passif les créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à la somme de 14 138,46 euros d'indemnité pour travail dissimulé, - dire opposable à l'AGS [8] [Localité 9] la créance de Mme [Z] fixée sur les comptes de la liquidation judiciaire de la société [14]
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] à 1 703,25 euros brut ; Fixé les créances de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [N] ; Déclaré le présent jugement opposable au CGEA d'[Localité 9], Rappelé qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une créance découlant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd2ed9cc90a697b762b468
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - fixer les créances de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c24d
25 mai 1987
25 mai 1987
soulevant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société anonyme d'HLM AEDIFICAT qui, du fait de l'absorption de la société LBM, ne pouvait être regardée que comme cessionnaire de la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris - débouter [O] [N] de sa demande de rappel sur heures supplémentaires A titre subsidiaire, - fixer au passif de la liquidation les créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la base d'un salaire de référence de 2 527,93 euros et d'une ancienneté remontant au 3 août 1999, et incluant le temps du préavis, la cour évalue le montant de la créance éventuelle de M.
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra régler ses créances excédant le plafond de garantie qui seraient jugées justifiées par l'arrêt sur les fonds disponibles selon l'ordre de
Source officielle3ème Chambre civile
6683043bd7288dcb2a05e4f8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
verser une indemnité totale de 321.116 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel qu’elle a subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle réglée d’un montant de 15.000 euros et hors créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200158
30 janvier 2020
30 janvier 2020
par le liquidateur ; - La SARL MULTIMEDIA COPY est également créancière à l'égard de certains fournisseurs et créanciers divers pour la somme de 39.810,57 euros qui n'a pas été recouvrée également ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983
26 novembre 2015
26 novembre 2015
sollicite que la société SIG, qui n'est au demeurant plus'assistée par un mandataire judiciaire ni par un administrateur judiciaire', soit'condamnée'à son profit, et requiert cumulativement que ses créances
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contractante, si ce décompte a été établi en prenant en considération l'ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d'en corriger le solde de manière à déterminer la créance
Source officielle2ème chambre
DTA_2400893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contractante, si ce décompte a été établi en prenant en considération l'ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d'en corriger le solde de manière à déterminer la créance
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 12 mai 2022, la société Allianz Iard a indiqué s'en rapporter à justice sur la question de l'éventuelle irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d578
18 mai 2022
18 mai 2022
Il en résulte que la créance éventuelle de la caisse au titre de son action récursoire est une créance antérieure soumise à déclaration.
Source officiellePage 45 sur 3611