de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 06BX02224, 06BX02394 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 031686 du 19 septembre 2006 du

du 28 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005 ; que l'Association contre le projet éolien de X..., M.

obligatoire et complémentaire facultatif, gérés par elle étaient également fondés sur le principe de la solidarité et fonctionnaient selon le principe de la compensation, la cour d'appel a privé sa décision

A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

Par décision du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, sur saisine de M. [E], annulé l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2017. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 3 août 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président

administrative.

maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi d'une requête tendant à la prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a annulé

l'exécution effective de cette décision.

en nettoyant régulièrement la chaussée, ce qui rendait moins fréquente la sujétion d'entretien pour la propriété des époux X..., l'arrêt, qui a repris les évaluations de 1987 tant pour l'indemnité annuelle

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19

le jugement n° 89-1180 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la DIRECCTE.

[R] tend à l'annulation de l'instrument uniformisé émanant des autorités allemandes en soutenant que la décision administrative allemande du 30 août 2018 à l'origine de la demande d'assistance mutuelle

Par requête du 26 avril 2019, la société ALLIANZ IARD a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’annulation du titre exécutoire, lequel s’est dessaisi au profit du tribunal administratif

à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa demande de remboursement de 72 F au titre de l'achat de six télécartes de 120 unités, 2°) annule