est exécutoire par provision.

Toutefois, cette mise sous séquestre sera assortie d’une clause de déchéance en l’absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

preneur le risque d'expropriation ; - rejeté toutes les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du SYDEVOM ; - dit que la décision

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision à hauteur de ce montant.

QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE SON CONGEDIEMENT; QUE N'ETANT NI JURIDICTION D'APPEL, NI JUGE DU FOND EN LA MATIERE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE S'EST BORNE A APPLIQUER CETTE DECISION

est exécutoire par provision.

[G] [S] et Mme [U] [Q] aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision. Par déclaration d'appel en date du 29 février 2024, M.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

est exécutoire par provision.

serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; REJETONS toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELONS que la présente décision

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision

procédure civile ; Condamnons la société ENGAGE SPORT MANAGEMENT LIMITED à supporter la charge des dépens, qui pourront être recouvrés directement par Me Jean-Rémi COGNARD ; Rappelons que la présente décision

le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.