; "alors que, de troisième part, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses motifs que la décision de Charles Y... de changer le salarié d'affectation avait été motivée par

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en vue de faire statuer sur une difficulté d'exécution

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Par décision en date du 29 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement [Z] [A] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que

Sur le premier moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une URSSAF ne peut engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant

relevant du pouvoir de direction de l'employeur, n'est pas susceptible d'être qualifié de harcèlement moral lorsque sont réunies les conditions légales pour y recourir ; qu'il résulte des constatations

juge de l'exécution ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables des demandes de M.

refusant d'accorder au mandataire la rémunération stipulée dans le contrat, malgré le paiement de sa commission par l'établissement de crédit et l'existence d'une attestation en ce sens démontrant l'exécution

du contrat de travail et exige le renvoi immédiat du salarié, les juges du fond n'ont relevé aucun moyen d'office en retenant que l'employeur avait attendu plus de deux mois depuis sa connaissance des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

les fonds, en exécution de la mainlevée de l'opposition par ordonnance du juge des référés ; que le sort de cette somme avait fait ensuite l'objet de décisions de justice diverses amenant la partie civile

document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution

d'appel, et conformément aux articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences sont publiques, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi ; que la publicité étant la règle, les exceptions

condamnation de cette société avait été prononcée sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 par jugement du 9 octobre 2002, devenu définitif, rejetant

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

[H] [F] a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 décembre 2024. M.

; qu'en relevant, d'une part, que les listes de patients produits par Mme [F] avaient été établies par plusieurs personnes et s'apparentaient à une opération de classement, d'autre

qu'il rejetait donc implicitement, en rendant son ordonnance de règlement, aurait dû en déduire que ladite ordonnance avait un caractère complexe et, par conséquent, déclarer recevable l'appel du prévenu

la loi du 25 janvier 1985 s'applique à l'action de l'administration des Douanes tendant au paiement d'amendes douanières quand bien même celles-ci présenteraient un caractère pénal ; qu'ainsi, en retenant