X..., la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'imputation

tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu 'à défaut de déclaration faite par l'employeur, la victime dispose

La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer mal-fondées leurs demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le rejet, par le juge administratif, d'un recours pour excès de

Ce dernier a interjeté appel le 16 janvier 2024 à 13 heures 34 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Par ordonnance de référé du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a constaté que le non-retour des enfants à l'Ile Maurice était illicite et rejeté la demande de retour, au motif qu'il existait

obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout

incompétent par une ordonnance du 27 janvier 2012, un jugement du 24 mai 2012 a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par M. et Mme [G] ; que l'appel formé par eux contre ce jugement

Par décision du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

GIE) Nectar Fruits, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bruno Cambon, mandataire judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la déclaration

société), ayant informé son employeur le 4 juin 1999 de ce qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail en déplaçant une feuille de contreplaqué, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration

précisant l'objet de la demande et que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration

de ce dernier ; que la caisse ayant saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse, l'université lui a opposé la prescription quadriennale de sa

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce

Y... ; Attendu que, pour déclarer recevable le recours de la CPAM, l'arrêt retient, que le droit au recours de celle-ci est né le 14 octobre 1999, date de la demande de M.

Par conséquent, la Cour déclare irrecevable le recours de la société pour forclusion » ; 1.

par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmative de saisie d'un navire

cour d'appel de NIMES, en date du 4 février 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, a déclaré