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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142
14 décembre 2016
supplémentaires n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il présente un décompte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326
10 mars 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473
15 mars 2017
effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'outre un décompte précis des horaires réalisés de 2008 à 2013 établi par ses soins ;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171
10 décembre 2025
individuelles, conformes au modèle ci-annexé‘', lesquelles précisent les horaires de début et de fin de service, l'amplitude journalière de travail en heures, les lieux et horaires de prise de repas,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11149
apos;appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société [T] de fournir un décompte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00177
25 janvier 2017
de nettoyage de la boulangerie et des horaires d'ouverture au public, ce dont il résultait que les pièces produites par la salariée permettaient de déterminer les heures supplémentaires dont elle
CHAMBRE SOCIALE A
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12 octobre 2022
et les heures supplémentaires qu'il a effectuées - que la société contrôlait ses horaires de travail, qu'il avait des point business avec M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880
24 septembre 2025
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10 mai 2005
lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC horaire pour les heures de travail effectif et au deux tiers du SMIC pour les heures de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743
5 décembre 2018
B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code
6e chambre
6035371efdebd2614377f7af
31 mai 2016
[R] ne produit aucun justificatif ni de décompte de ses horaires de travail, et qu'il disposait d'une grande autonomie au niveau de ses horaires de travail, ce qui lui a laissé de la disponibilité pour
Pôle 6 - Chambre 4
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8 octobre 2025
Un décompte des jours de repos sera effectué chaque début d'année'. ' le décompte des horaires de M. [N] s'effectue sous sa propre responsabilité et sous forme d'états récapitulatifs ..(..).'
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00941
21 octobre 2020
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00092
20 janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283
30 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151
appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société Garage [T] de fournir un décompte
Sociale B salle 1
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18 octobre 2024
son agenda et de feuilles de pointage intéressant certaines périodes de 2020, - des échanges de SMS avec son responsable concernant ses sollicitations pour certains chantiers de nettoyage, - des décomptes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944
8 septembre 2021
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
pour permettre à la SNCF Réseau de lui répondre, que le décompte d'heures supplémentaires produit par lui ne précisait pas les amplitudes horaires et la répartition des heures de travail entre les
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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5 juillet 2023
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
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