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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

supplémentaires n'a pas à prouver leur réalisation mais doit seulement présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié étaye suffisamment sa demande lorsqu'il présente un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'outre un décompte précis des horaires réalisés de 2008 à 2013 établi par ses soins ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

individuelles, conformes au modèle ci-annexé‘', lesquelles précisent les horaires de début et de fin de service, l'amplitude journalière de travail en heures, les lieux et horaires de prise de repas,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11149

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

apos;appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société [T] de fournir un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00177

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de nettoyage de la boulangerie et des horaires d'ouverture au public, ce dont il résultait que les pièces produites par la salariée permettaient de déterminer les heures supplémentaires dont elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1429ffd2adfff4f27a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et les heures supplémentaires qu'il a effectuées - que la société contrôlait ses horaires de travail, qu'il avait des point business avec M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741723b

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC horaire pour les heures de travail effectif et au deux tiers du SMIC pour les heures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code

Source officielle
CA

6e chambre

6035371efdebd2614377f7af

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

[R] ne produit aucun justificatif ni de décompte de ses horaires de travail, et qu'il disposait d'une grande autonomie au niveau de ses horaires de travail, ce qui lui a laissé de la disponibilité pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un décompte des jours de repos sera effectué chaque début d'année'. ' le décompte des horaires de M. [N] s'effectue sous sa propre responsabilité et sous forme d'états récapitulatifs ..(..).'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00941

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00092

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société Garage [T] de fournir un décompte

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

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Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

son agenda et de feuilles de pointage intéressant certaines périodes de 2020, - des échanges de SMS avec son responsable concernant ses sollicitations pour certains chantiers de nettoyage, - des décomptes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

pour permettre à la SNCF Réseau de lui répondre, que le décompte d'heures supplémentaires produit par lui ne précisait pas les amplitudes horaires et la répartition des heures de travail entre les

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle

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