Codes de loi français

Article 2

Pour l'application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre. 2° Par l'inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d'emballage ou sur une fiche remise au client du

Article 3

Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service. 4. Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle.

Article L312-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement

Article L533-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 30

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou

Article 423-15

° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ne sont pas souscrites ou acquises par des clients

Article 9

notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des déchets entrants dans l'opération de valorisation, la conformité de l'opération de valorisation, y compris les retours d'information par les clients

Article L132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 49

règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent

Article 1635 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Article 314-9

Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs clients.

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des moyens ou

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Article R561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de

Article 53

de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; 7° Les conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa supprimé).

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

de la concession bénéficiant de ces tarifs : – le chiffre d'affaires ; – les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux