Le 13 mars 2019, la SCI a assigné la société Ambulances de [Localité 3] en constatation de la résiliation du bail au 3 août 2017 et en paiement, d'une part, des loyers et charges dus à cette date, d'autre

La salariée n'ayant pas sollicité devant la cour d'appel le paiement de ses salaires pour la période considérée, mais une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Cependant, selon l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le juge peut, même d'office, accorder des délais de payement au locataire qui a repris le paiement du loyer intégral avant l’audience

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Parouest , les 6 avril 1999 et 4 mai suivant, la date

[E] avant le 30 octobre 2018, date à laquelle il a été mis fin à la procédure par un acte notarié irrévocable. 8.

Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie

librement après service rendu pour un montant total de 48 569,86 euros, le délégué du premier président, qui a perdu de vue que le paiement après service rendu peut s'entendre des diligences facturées

des paiements ; que, la cour d'appel bien qu'ayant relevé que la situation de la société Mécalu était relativement satisfaisante à la date de la déclaration de cessation des paiements, n'a pas recherché

ses engagements pour indétermination du prix et rompu ses relations commerciales avec son fournisseur ; que la société Elf a assigné la société Central Garage en remboursement des intérêts qu'elle a payés

de l'expulsion, alors : « que le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter

Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions

de cessation des paiements a été fixée au 1er septembre 1995, son liquidateur judiciaire, la SCP Dolley, soutenant que M.

de la bailleresse soit déclarée prescrite pour la partie de sa créance antérieure au 3 juillet 1990 ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt du 5 avril 2000 de la condamner à payer à Mme

X... aux fins de report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 1995 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société et M.

du premier incident de paiement non régularisé, que les relevés de compte montrent que si à partir du mois de décembre 1989, des mensualités n'ont pas été payées à leur échéance, une régularisation est

à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise

, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). 2.