CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d1cd58014677401d9d
25 février 1997
forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui n'a pas déchargé
613722d1cd58014677401dd2
613722d4cd58014677402048
forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé
61372417cd5801467741223f
8 juillet 2003
qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100368
26 juin 2024
et lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut
cr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation d'instruire à charge et à décharge
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000, le caractère fluctuant du trafic maritime et la variation continue de la charge d'activité de chargement et déchargement
61372654cd58014677424b7f
11 juin 2003
aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448428
3 août 2011
Mme A des impositions personnelles mises à sa charge par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365889
25 septembre 2020
B..., fonctionnaire de l'Etat, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficie depuis 2006 d'une décharge d'activité de service pour exercer le mandat de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895
16 octobre 1996
Dans son mémoire ampliatif, elle invoqua l'article 6 par. 3 d) de la Convention en raison du refus d'entendre son témoin à décharge.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100728
12 octobre 2022
le contenu, la cour d'appel en a exactement déduit que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international. 14.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423
29 novembre 2017
souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) ; que la SCI Nolathis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794
10 octobre 2018
X... a assigné le directeur régional des finances publiques pour en demander l'annulation et la décharge des droits correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072
6 décembre 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis en demeure l'association Shambhala (l'association) de déclarer
6137226fcd580146773fcfa3
30 mai 1995
Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait par application de l'article 779 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00523
21 septembre 2022
Après saisine de la commission départementale de conciliation puis rejet de leur réclamation, M. et Mme [X]-[O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00084
12 février 2025
Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111814
4 juin 2012
Selon le rapport, le requérant déclara qu’il avait des calculs rénaux, et des traitements adéquats furent administrés.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999
4 décembre 2001
Aucune communication concernant l’audience en question ne fut notifiée à M e G., avocat auquel le requérant avait déclaré conférer mandat dans son télégramme du 7 décembre 1995.
Page 45 sur 9251