Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.

Article 54

—

arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article 31-27

—

Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la

Article 5

—

Les textes réglementaires régissant l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur désignés en application de l'article 1er ci-dessus seront modifiés, en tant que de besoin, pour les rendre conformes aux dispositions du présent

Article 1

—

Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article 212-2.03

—

Exigences supplémentaires en cas de veille par un officier seul Les navires doivent être équipés d'un dispositif automatique d'alarme en cas d'indisponibilité de l'officier de quart conforme à la résolution MSC.128(75).

Article 8-2

—

Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 311-1.10

—

Equipements dont le remplacement est exigé Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 devront être remplacés avant le 1er Juillet 2016.

Article 2

—

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Article R15-33-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en

Article 41 septies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article D4383-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 21

Code de la santé publique

Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.

Article 223-7

—

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions

Article D642-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 79

Code de l'éducation

Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignement

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé

Article R*80 CB-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Livre des procédures fiscales

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article L162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la sécurité sociale

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies

Article R2221-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code général des collectivités territoriales

Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Page 45 · 21 067 résultats

← Précédent Suivant →