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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c7

Cassation

12 juin 1963

12 juin 1963

D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR RECEL DE CADAVRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200517

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d4

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbda

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

coupable de ce délit ; Que par voie de conséquence la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question n° 11 qui les interrogeait sur le point de savoir si le meurtre dont ils ont déclaré X

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd580146774118fd

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des diverses déclarations recueillies au cours d'enquêtes que les témoins avaient assisté à la dictée du testament, que, si le notaire a pu se servir des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD005084318

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Elle jugea, en particulier, que, si tous ceux qui avaient rendu des déclarations au cours des débats avaient reconnu le rôle central du requérant dans l’organisation criminelle, ainsi que son pouvoir décisionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd9

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 mars 1995, qui, pour construction sans permis et sans déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742403e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c6

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

349, 356 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à six années de réclusion criminelle ; "aux motifs suivants de l'arrêt pénal qu'il résulte de la déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6cd

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER AVRIL 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420170

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

loi ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le jury, pour prononcer, comme ils l'ont fait, le maximum de la peine, ont voté à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 9 février 2018, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d939

Cassation

7 décembre 1965

7 décembre 1965

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE SUR LA DECLARATION

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b94a

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

D'ASSISES DE L'ALLIER, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA

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CC

cr

613724edcd580146774198cd

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

206 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 17 juin 1981 (pièce cotée D. 33) qui fait état de nombreuses déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02175

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par arrêt du 19 juin 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et, retenant l'existence au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946428

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais ou, en l'absence de déclaration, des résultats acquis à la date légale de déclaration ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

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