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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8c7
12 juin 1963
12 juin 1963
D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR RECEL DE CADAVRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS
Source officiellePage 45 sur 43566
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200517
21 mai 2026
21 mai 2026
de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office
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