Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a : -déclaré recevable l'action de Monsieur [D] [Y] et de Madame [T] [E] épouse [Y], -constaté que l'intégralité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SIEMP les lots numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SIEMP les lots numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6,

contractuelle consentie à Mme [P] par acte du 1er septembre 1984, - Déclarer la succession de M.

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur X...bien fondé en son action paulienne et d'avoir, en conséquence, déclaré inopposable à celui-ci l'acte

Par jugement en date du 5 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a : - déclaré recevable l'action de M.

Après que divers actes de partage aient été établis entre les descendants de Jean-François X..., une donation-partage du 22 février 1946 entre les quatre enfants de Félix X..., grand-père des parties à

Suivant la déclaration de succession du 11 avril 1972 établie suivant les déclarations de [KB] [OR] [FR], reçue par le chef de la circonscription administrative des Iles Sous-le-Vent, M.

V... fait enfin grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande qu'il avait formée en cause d'appel, au titre de l'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, que sont recevables même

et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée; que l'arrêt attaqué constate qu'un litige était né entre le bailleur et le locataire relatif aux travaux effectués par ce dernier dans les locaux dépendant

Par déclaration du 10 février 2025, Mme [P] [O] veuve [E] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en tous ses chefs.

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

Il soutient ainsi être descendant en ligne paternelle de [C] [M], de statut civil de droit commun et avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.

huissiers de justice en date du 21 septembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a fait délivrer à Monsieur [R] [E] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5.

SUR CE -sur la nullité de la déclaration au greffe La société Orange réitère sa demande de nullité, soutient que la déclaration au greffe qui a saisi le premier juge serait nulle au motif que M

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail avec l'association Elan lui était imputable et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes à l'encontre de cette

par son père, Achour X..., que la naissance de celui-ci a été déclarée par son père, Ahmed X..., et que la naissance de ce dernier a également été déclarée par son père, Mohamed E...