décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe du 22 mars 1990 à la convention collective nationale du tourisme social et familial définit

d'avoir prononcé des condamnations à son encontre alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant des pièces comptables versées par la société Delestre qu'au 31 mars 1995, elle avait connu un résultat d'exploitation

pourvoi incident relevé par l'administration des douanes et droits indirects ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2016), que la société Les Combustibles de Normandie (la société LCN), qui exploite

, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité () ". 4.

décembre 1993 ; que, cette dégradation de l'activité et des résultats de l'entreprise s'est encore aggravée en 1994, exercice au cours duquel le chiffre d'affaires a chuté à 14 715 560 francs et le déficit

L'activité à l'origine des déficits (...) dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée (...), pendant la période au titre de laquelle ces déficits (...) ont été constatés,

En conséquence, la somme de 11.047,50 euros sera allouée à Madame [E] au titre du déficit fonctionnel temporaire. 3.3.2.

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre

[P] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Lyon par exploit du 03 juin 2020, pour entendre condamner le chirurgien à lui verser la somme de 518.982,73 euros

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

Par exploits des 4 et 8 février 2022, Monsieur [R] [E] et Madame [G] [M], représentants légaux de l’enfant ont saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 3 mai 2022, a ordonné une expertise médicale

une " Garantie pertes d'exploitation tous dommages " : " Non " (page 5/9).

Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 462 € . Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel : 198 € . Préjudice Esthétique Temporaire : 1.000 € . Souffrances Endurées : 5.000 € .

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X... du chef d'exploitation

Mme [C], exposant avoir subi une chute dans les escaliers des parties communes de l'immeuble, a fait assigner, par exploit du 15 avril 2025, la société Generali Real Estate devant le juge des référés du

société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), titulaires d'un monopole légal pour la construction et l'entretien de tels équipements ; que, reprochant notamment à cette dernière une exploitation