Une convention conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ; 7° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

. – Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles

Article GH 3

—

Les halls sont assimilés à des CHC ; -circulation horizontale privative : circulation qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : -cheminement délimité par un cloisonnement pouvant ne présenter aucune caractéristique de résistance au

Article 2

—

Les réservoirs installés dans des locaux sont considérés comme aériens, même quand les locaux sont situés au-dessous du niveau du sol environnant ; - réservoir à double paroi : réservoir aérien pour lequel la rétention est délimitée par une seconde paroi

Article 2

—

Case de stockage : zone du magasin de stockage réservée spécifiquement au stockage des engrais et délimitée par des murs de séparation (parois des cases).

Article Annexe IV

—

Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.” se substitue la phrase : “Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Cette demande de complément peut notamment porter sur la délimitation de la zone d'emprise des travaux affectant le sol.

Article Annexe II

—

) ; - résultats des mesurages et essais, comme détaillé en 2 (f). b) Renseignements généraux concernant l'établissement et la vérification opérée : Désignation de l'établissement ou de l'installation vérifiée, de l'activité principale précise ; Délimitation

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298

LEGIARTI000047322019

—

Article 2 Immeuble appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble), d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan). (1) Immeubles

Article Annexe 2

—

numJO=0&dateJO=20111111&numTexte=5&pageDebut=&pageFin= Le test "Luc Léger" est un test progressif où les candidat(e)s se placent derrière une ligne "A" matérialisée au sol et délimitée par des plots.

Article 1

—

l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues : Biogaz : gaz produit par la décomposition des déchets non dangereux stockés dans les casiers ; Casier : subdivision de la zone à exploiter assurant l'indépendance hydraulique, délimitée

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

Article 12

—

; b) Chaque polluant ou indicateur de pollution caractérisant une masse d'eau comme étant à risque ; 3° L'inventaire visé au h du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter

Article Rapport

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l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint, dont l'économie générale peut être résumée comme suit : Les obligations directes de l'armateur envers le marin blessé ou malade en cours d'embarquement seront nettement délimitées

Article Annexe IV

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Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont également composées des zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant

LEGIARTI000024225226

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Délimitation de l'aire géographique L'aire géographique dans laquelle doivent être réalisés la production laitière, la transformation en fromage et l'affinage du fromage, correspond à la partie montagneuse des départements de l'Ain et du Jura.

Article Annexe

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Délimitation de l'aire géographique L'aire de production des dindes couvre une aire géographique circonscrite à la région Bresse, constituée par une plaine vallonnée qui occupe la partie est du bassin moyen de la Saône, comprenant une partie des départements

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