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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de la séance, la commission prend note du fait que les dossiers demandés comportent des documents portant d'anciennes marques de classification.

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[F] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Cretegny Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs qu'elle exerce des fonctions similaires à celles des psychologues ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.