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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension
Chambre civile JAF
69b8fbe0cdc6046d47f0cf18
13 janvier 2026
vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecc
21 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande en suppression ou réduction de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert d'une
5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
En tout état de cause, une telle mesure ne peut être imposée au parent qui doit faire face à des manifestations agressives répétées de la part de l'autre parent.
2ème Chambre - JAF
695ee517cdc6046d478e2962
5 janvier 2026
est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [T] et [I] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux
6253cc09bd3db21cbdd8ef00
19 décembre 2011
du paiement de toute pension alimentaire, - fixer le droit de visite et d'hébergement de chacun des parents sur l'enfant dont la résidence habituelle est fixée chez l'autre parent en alternance, de façon
2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens.
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
9 avril 2026
en divorce du 7 novembre 2023; REJETTE la demande d’injonction à Madame [W] [A] de justifier de ses perspectives de retraite ; REJETTE la demande de renvoi des parties devant le notaire ; CONSTATE
6253cbffbd3db21cbdd8ece2
14 novembre 2011
Par jugements des 18 janvier 2007 et 5 janvier 2009, monsieur Y... a été débouté de ses demandes de diminution de la pension alimentaire.
JAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle
CABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3e20
25 janvier 2024
Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.
JAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82997
3 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef06
3 avril 2025
CONCERNANT LES ENFANTS DEBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [T] RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les
6253cc8fbd3db21cbdd907df
25 avril 2013
Y... de sa demande de diminution de la pension alimentaire et de constat de son impécuniosité, * fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile,
Chambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément
Chambre 02 DIVORCES
69a1783dcdc6046d47e885f2
8 janvier 2026
[T] [I] à verser à Mme [C] [R] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire de 150 € par mois et par enfant, les prestations familiales étant perçues en sus
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