AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Money Bank et sur sa demande de prorogation des effets du commandement".
Source officiellePage 45 sur 4764
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
Elles concluent à la nullité du jugement du 11 janvier 1999 aux motifs qu'il n'est pas établi que Me MEILLE était toujours en fonctions lorsqu'il a saisi le tribunal de sa demande de prorogation du plan
Source officielle