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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035dc896a6cb5430385745e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Money Bank et sur sa demande de prorogation des effets du commandement".

Source officielle

Page 45 sur 4764

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Elles concluent à la nullité du jugement du 11 janvier 1999 aux motifs qu'il n'est pas établi que Me MEILLE était toujours en fonctions lorsqu'il a saisi le tribunal de sa demande de prorogation du plan

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande de prorogation des effets du commandement faisant l'objet d'un incident de contestation, il sera statué sur cet incident par jugement en premier ressort. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200839_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique a été irrégulièrement adoptée par le bureau de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Source officielle
CA

16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7fa1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de la validité des effets du commandement de payer valant saisie n'a pas été régulièrement introduite ; en conséquence, - débouter le Crédit Industriel et Commercial de sa demande de prorogation des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002838_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société PS Concept fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de « prorogation » de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Galenus du

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69ceb499cdc6046d47e5b2b2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, de s'assurer que celui-ci n'est pas périmé au jour où il statue (

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

subvention car certaines des dépenses de la société Produits bitumes routiers se rapportant à l'objet de la convention ont été réalisées en méconnaissance du calendrier initialement fixé par cet acte et la demande

Source officielle
CA

16e chambre

5ffc71245f9f2048b2d04d35

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Enfin, elle a formé par conclusions du 24 juillet 2019 une demande de prorogation des effets du commandement, que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable au vu du jugement dont appel qui a mis fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94173

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par nouveau jugement du 5 février 2015 statuant sur requête de Maître A..., il a déclaré Madame Y... irrecevable en sa demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile et a prorogé pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462224.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620266

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, SI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902765766d1156dbbf1834

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il demande la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire à deux ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0e1b7735881a7c15bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 11 Juin 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300262

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR rejeté la demande de la société exposante tendant à voir Mademoiselle Chantal Y... et les consorts Y... condamnés solidairement à lui verser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109545_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 17 février 2021 : - elle méconnait les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la demande de prorogation de la durée de validité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2d2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par requête en date du 14 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prorogation de la rétention de M.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-69015-69483

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

  Le 19 juillet 1995, le procureur soumit au tribunal d’arrondissement une demande de prorogation de la mesure de sûreté d’une nouvelle année.

Source officielle