décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification d’erreur matérielle sur son relevé intégral d’information en ce qu’il indique que son permis de conduire

l'ensemble des chefs de préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

l'ensemble des chefs de préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

comité d'entreprise, titulaire ; que, les autres sièges ayant été proclamés vacants, un second tour de scrutin a été organisé pour les pourvoir ; Attendu que, pour débouter le syndicat SNCTBTP de sa demande

Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; que cette nullité n'ayant pas été invoquée au moment du prononcé de l'arrêt, la demande

. ; Mme PAPON demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle il a rejeté la requête présentée par Mme PAPON tendant à l'annulation

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 février 2024, présentée pour la société Cellnex France par Me Bon-Julien.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de

présentées par la commune de Vars, tant devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille que devant le Conseil d'Etat, portant respectivement sur les sommes de 2 000 et 3 000 euros

Vu, enregistrée le 23 janvier 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la requérante. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Une demande de rectification de ce jugement pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2023.

Vu, enregistrée le 1er août 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Fakih pour Mme B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Y... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif

dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées, qu'il appartenait au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, saisi d'une demande

Le 7 juillet 2022, l'URSSAF a saisi le tribunal d'une demande en rectification d'erreur matérielle. Par déclaration enregistrée les 22 juillet 2022, le cotisant a relevé appel du jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté

A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation