Les consorts [S] ne peuvent à la fois demander la remise en état des dégradations dont ils se plaignent et son indemnisation par l'allocation de dommages et intérêts.

de prévoir immédiatement une remise en état du site.

en état les lieux loués ; que Mme Y..., copropriétaire, est intervenue à l'instance afin d'obtenir la remise en état des lieux et la condamnation de la locataire au paiement de dommages-intérêts ; qu'après

jugement est réformé sur ce point et que les intimés sont déboutés de ce chef de demande; [**][**]Considérant quant aux frais de remise en état des lieux, qu'il est constant qu'aucun état des lieux n'avait

d'arrêt définitif sous astreinte des travaux entrepris par [E] [U] et la société Oz [P], de leur demande de remise en état du chemin, ainsi que de leurs demandes de dommages et intérêts et leur demande

La demande sera rejetée." sur la demande reconventionnelle de remise en état des lieux : " La décision rendue le 29 novembre 2022 a ordonné la suspension des travaux à la demande de M.

[C] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en référé aux fins de rétablissement des lieux dans leur état initial.

de provision n'était que la conséquence de sa demande de remise en état de la ligne.

de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - ordonner le retrait de l’unité de climatisation et la remise en état des locaux dans leur état antérieur à l’installation de cette unité et ce, sous

[L] la somme de : - coût des travaux de remise en état 12 478,74 euros ; - préjudice de jouissance 5 000 euros ; - condamner M.

en état des surfaces leur revenant en fonction de la délimitation à intervenir.

montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires qui auraient été dus en cas de poursuites du bail ; - dit que le dépôt de garantie restera acquis aux consorts [V] ; - rejeté la demande

en état du mur mitoyen, sous astreinte de 100 €uros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause - DÉBOUTER la SCI VANUATU du surplus de ses demandes, - CONDAMNER la

Le 4 octobre 2012 Monsieur [W] a fait assigner à jour fixe le Département des BOUCHES-DU-RHONE en remise en état et dommages et intérêts devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, puis le 8 novembre

lieux par Monsieur Y... a cessé le 28 novembre 1995, date de l'incendie qui a rendu inutilisables ces locaux et que l'indemnité est donc due jusqu'à cette dernière date; -12- Considérant quant à la demande

moral, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise en état en WC sous astreinte, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise de clé d'accès au cagibi, sous astreinte, - débouter

Par ordonnance du 6 octobre 2011, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse incompétent pour connaître de la demande relative à la hauteur des plantations,

Par voie de conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires, dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt et sans qu'il

[E] [X] de leurs demandes, A titre subsidiaire, désigner un expert avec pour mission de dire si la canalisation traversant l’appartement des demandeurs empêche la pose d’un ballon d’eau chaude et fournir

Par jugement du tribunal d'instance de SARTENE en date du 5 janvier 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel de BASTIA du 5 janvier 2005, Monsieur Charles X...a été débouté d'une demande de remise en