Une attestation temporaire de trois mois peut être délivrée par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire, au titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime

Article 61

—

L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements

Article R*414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée

Article 51

—

de boissons ; b) établissements de type EF : Etablissements flottants, pour leur activité de débit de boissons ; c) établissements de type P : Salles de jeux ; d) établissements de type T : Salles d'exposition ; e) établissements de type X : Etablissements

Article 6

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

Article R1322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97

Code de la santé publique

L'arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types

Article 4

—

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article R631-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste mentionnée au I et avant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves figurant sur cette liste peuvent demander le

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

LEGIARTI000025125271

—

DEMANDÉE FORMATION SUIVIE COMMENTAIRES . .

Article L311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé.

Article Annexe I

—

) X - Tronçonner des produits X - Corroyer des pièces sur machine préréglée X - Assembler des produits X Traitement - Séchage des produits issus du sciage - Conditionner sous forme de charges les produits issus

Article 30

—

L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des activités de soins se font progressivement au cours de la formation. La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI.

Article Annexe, art. 14

—

Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les

Article 19

—

Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article 18

—

Si, dans cette position, ils n'exercent aucune activité, dans le cadre des écoles nationales de chirurgie dentaire et des services de consultations et de traitements dentaires, ils cessent de percevoir tout traitement et de bénéficier de leurs droits

Article Annexe 1

—

en formation ou en CEP Département de localisation du stagiaire Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP Identifiant national l'opérateur France Travail Identifiant

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : " QMNA " : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A).

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