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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10073

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

requalification, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10074

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

requalification, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10075

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

requalification, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abed7ef77d000880b39e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'employeur affirme ensuite que la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 20 février 2018 est infondée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52693

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

B... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 22 juillet 2013 avec la société Pro Bât Rénov' et de ses demandes consécutives en condamnation

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

de requalification de leurs contrats à durée déterminée s'achevant le 30 juin 1992, en contrats à durée indéterminée intermittents et d'une demande tendant à se voir reconnaître l'application de la convention

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée, notamment, sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'employeur a demandé la requalification du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67948307c6ca88188aff6ab6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article D.1251-3 du code du travail, la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc411

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs : - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Monsieur [G] [L] expose que le principal motif du recours aux contrats d'intérim

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [Z] [O] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [D] [F] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

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CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions légales que la procédure de saisine directe s'applique non seulement à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

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CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ce qu'il a débouté Madame [K] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

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CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ce qu'il a débouté Madame [Z] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d9e498f0b428bb83d2

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Par courrier du 29 juin 2010, [O] [G] a demandé la conclusion d'un contrat de travail à temps plein.

Source officielle