AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775
16 juin 2021
16 juin 2021
pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10073
15 janvier 2020
15 janvier 2020
requalification, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat
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