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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du 31 août 2021 en ce qu'elle a : - rejeté la demande de la société Lafarge tendant à déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles : * le moyen tiré de ce que la société Lafarge a manqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10042
6 février 2019
6 février 2019
ainsi formulées en cause d'appel ne peuvent s'analyser comme des demandes nouvelles au regard de l'article 564 du code de procédure civile, que l'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5013a
13 mai 1981
13 mai 1981
AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 14 JANVIER 1968 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET INTERDISAIT DE REMETTRE EN CAUSE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, LE MONTANT DU
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
17 avril 2024
mise en demeure ; - qu'en cause d'appel, dans les conclusions du 7 octobre 2021, le salarié a augmenté le montant de ses demandes, ce qui constitue une demande nouvelle ; - que cette demande nouvelle
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette nouvelle demande sera donc déclarée irrecevable. II. Sur les demandes nouvelles de M. [B] : Mme [D] fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
constitue une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel... et..... viole la règle du double degré de juridiction ".
Source officielleChambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les demandes nouvelles La SAS Punch Powerglide [Localité 1] soulève l'irrecevabilité des nouvelles demandes formulées par Madame [W] en cause d'appel à savoir : * 16.070,67 € bruts à titre de
Source officiellesoc
61372316cd58014677405409
23 juin 1998
23 juin 1998
, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de remise de feuilles de paie
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f8
23 mai 2007
23 mai 2007
• jugement de départage 20 juin 2000 : les demandes nouvelles de la salariée ne sont pas recevables en départage et sont renvoyées devant le conseil et condamnation de la salariée à payer 3000 F sur le
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de confirmation du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes nouvelles en appel de nullité du licenciement et d'allocation de sommes à ce titre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f75f494417a7ce76b5c0
23 février 2017
23 février 2017
Y ajoutant il convient de débouter l'appelante de sa demande nouvelle d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
est infondée dans la mesure où la demande de nullité n'est pas une demande nouvelle mais un moyen.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
21 octobre 2020
nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'à supposer que la demande de M.
Source officiellecomm
613723b2cd5801467740d06b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Lucien Y..., 2 / de Mme Nadine X... épouse Y..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100914
3 octobre 2018
3 octobre 2018
CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle présentée par M.
Source officielleciv2
61372387cd5801467740b005
21 septembre 2000
21 septembre 2000
par les dernières conclusions ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210199
16 mars 2023
16 mars 2023
de sorte qu'une demande présentée par une partie en appel sans avoir été préalablement présentée devant le premier juge constitue une demande nouvelle au sens de ces textes et doit être déclarée irrecevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210198
16 mars 2023
16 mars 2023
reconventionnelle, de sorte qu'une demande présentée par une partie en appel sans avoir été préalablement présentée devant le premier juge constitue une demande nouvelle au sens de ces textes et doit
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ac4
15 février 1983
15 février 1983
DU BREVET ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ; QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE D'UNE
Source officiellePremière Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] par la société [3] et condamné la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - Déclaré recevable la demande nouvelle de réintégration présentée par
Source officiellePage 45 sur 20910