Sur la demande subsidiaire au titre de l'enrichissement sans cause L'appelante forme une demande subsidiaire en paiement de la somme de 7 911,06 euros au titre d'une répétition de l'indu ou de dommages

d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422–4 du code du travail ; qu'il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu

Mme [R] [U] admet que le jugement n'est pas revêtu de l'exécution provisoire et s'oppose à la demande subsidiaire d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par M. [V] au regard de ses conséquences.

4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE (subsidiairement) la cour d'appel qui s'est abstenue de requalifier la demande des salariés en demande indemnitaire au titre de l'irrégularité du plan de

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande principale d'ordonner sous astreinte l'exécution de sa mission par Monsieur Serge Z..., de sa demande subsidiaire de d'ordonner

À cet égard, la demande subsidiaire de consignation des causes de la condamnation révèle qu'elle est en capacité d'exécuter la décision.

de dommages et intérêts pour la période postérieure au 10 novembre 2011 et débouté l'EARL Dury Millot de sa demande subsidiaire en expertise ; 1°- ALORS QU'il résulte de l'attestation de l'expert (

plus de voir prononcer la caducité de l'appel formé par Mme [Y] pour cause de dépôt tardif des conclusions d'appelant ; - dire l'appel recevable et régulier ; - débouter la société Lisella de sa demande

B, annulé l'arrêt n° 18MA01293 du 15 décembre 2020, en tant qu'il s'est prononcé sur la demande subsidiaire de M.

Sur la demande subsidiaire en paiement formée par la société Altec, l'EARL de la Grande ferme fait valoir que cette demande est prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 ancien du

d'éloignement, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande

déchéance du terme du prêt et les avait condamnés à rembourser le capital, les emprunteurs ont sollicité la poursuite des effets du contrat et l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la demande

Sur les demandes subsidiaires S'il convient de rappeler que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par leurs moyens de sorte qu'en retenant la demande principale

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, que la désignation d'un représentant

C'est à tort que l'appelante soutient que le premier juge n'a pas répondu à sa demande subsidiaire de réduction du montant de la provision.

dans l'ordre fixé par les parties, ne peut se prononcer sur la demande subsidiaire avant la demande principale ; que Me [T] demandait à titre principal qu'il soit constaté que le juge des référés

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... irrecevable en sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

X... formulées dans les formes requises en vue de l'audience éventuelle qui s'était tenue le 28 décembre 2006 étaient recevables ; que ses demandes subsidiaires qui n'avaient pas été présentées dans les

rejetée ; 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité contractuelle le réservant qui omet de signifier au réservataire un projet d'acte de vente régulier ; qu'en déboutant Madame Marie-Josée X... de sa demande

à la cour de confirmer le jugement déféré, de débouter Madame [F] de toutes ses demandes, subsidiairement, de ne pas accueillir le recours de Madame [F] au delà de la moitié de la condamnation initiale