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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201043
6 septembre 2018
à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100796
3 octobre 2019
L... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
civ3
613720dfcd580146773ef19a
18 janvier 1989
au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, société anonyme SONACOTRA, dont le siège social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
613720dfcd580146773ef19c
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
Sur les demandes reconventionnelles des époux [M] L’article 64 du code de procédure civil définit la demande reconventionnelle comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un
613723c0cd5801467740dafa
8 novembre 2001
au profit : 1 / du Cabinet d'expertises Camard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Serca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs
613722a6cd580146773ff9ed
28 février 1996
René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23
ECLI:FR:CCASS:2025:C200601
19 juin 2025
Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201042
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
5 février 2020
P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
cr
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'obligation mise à la charge du demandeur
613724c8cd5801467741851b
13 mars 2007
indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit de salariés en procès avec la société Ursamaior ; qu'estimant que cette dernière obligation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00500
3 juin 2026
limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et,
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le EXPOSE DES MOTIFS Suivant offre de crédit signée le 30 octobre
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070
7 février 2024
du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement
Contentieux général Proxi
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
DIAC représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
61372330cd58014677406926
17 novembre 1998
le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cargocaire France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
PC CIVIL
69d8168ccdc6046d47b14ee7
7 avril 2026
La demanderesse relance le vendeur au titre d’une demande d’annulation de la vente et de la carte grise aux fins de reprise du véhicule.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100401
2 juin 2021
qu'il prévoyait d'autres causes liées à l'exécution du contrat lui-même qui étaient valables. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100050
19 janvier 2022
de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant de M.
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