V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

parties et notamment versés par la partie civile ne permettent pas de reporter au-delà du 26 mars 1996 la date à laquelle les parties civiles ont eu connaissance ou ont pu avoir connaissance des détournements

distincts de ceux initialement visés à la prévention ; qu'en l'espèce, Jacques X... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction en date du 10 février 1999, du chef d'abus de confiance pour avoir détourné

qu'il a dissipé ; 3) primes encaissées par Hener, qu'il n'a pas représentées à sa compagnie et qu'il a remboursées peut être hâtivement à ses clients ; en ce cas à supposer même qu'il n'y ait pas détournement

Nouvelle Calédonie, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable du délit de détournement

utilisant les fonds clients à des fins de compensation de trésorerie confortée par les avis et avertissements donnés tant par sa comptable que par son expert-comptable manifestent la volonté de détournement

comptabilité", la Cour a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la seule intention, restée sans suite matérielle, de conserver une somme ne saurait caractériser le détournement ou la

Pour débouter la société Allianz de ses demandes au titre des détournements commis par M.

Y... a été engagé, le 1er décembre 1971, par la société Moët et Chandon en qualité d'attaché commercial ; que, le 10 mars 1995, il a été licencié pour faute grave "constituée par le détournement des livraisons

[C] [W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un

, tout en constatant que le risque encouru par les victimes récalcitrantes était seulement celui d'un retard des opérations de dédouanement, la réalisation du contrôle se trouvant alors reportée de quelques

Y... et X... avaient commis les mêmes détournements que M.

chèques tirés sur le compte de son employeur ouvert auprès de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ; que la société Aluvit a réclamé judiciairement à la banque le paiement des sommes détournées

licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement

par la partie civile dans sa plainte avec constitution de partie civile ; qu en l espèce, la société Aglo et Gilbert Y... avaient dénoncé dans leur plainte datée du 17 octobre 1995 des faits de détournement

manifeste d'appréciation quant aux compétences du candidat X... face aux autres candidats, ainsi que sur l'appréciation des besoins dans sa spécialité ; de constituer pour cette raison, notamment, un détournement

vu de pièces non communiquées, et d'autre part, d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est du fait du salarié qui avait de plus commis des détournements

Y... pour avoir en qualité de dirigeant de fait de la Clinique, détourné une partie des biens de celle-ci, et d'avoir ainsi violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que