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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

commerce et des sociétés et payaient leurs cotisations n'était pas de nature à faire disparaître les éléments constitutifs de l'infraction, les obligations sociales qui pesaient sur l'employeur étant différentes

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286050

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

à cette société, et en s'abstenant de caractériser l'importance des matériels et outillages effectivement mis en oeuvre pour cette activité de location, le tribunal administratif a entaché son jugement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mandat de gestion a été confié à l'agence immobilière [Localité 1] EST REAL ESTATE pour la location de ces biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37475a2d196dbc19137

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que les signes différent par leur lettre d'attaque, si bien que les consommateurs percevront la différence entre les signes en appréhendant la première lettre d'autant que les signes sont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202553_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

crédit-preneur à la société Hôtel Jeunesse, avec l'autorisation de la société Batiroc ; que la société Hôtel Jeunesse a laissé la gestion de l'exploitation au BVJ, en lui consentant un contrat de sous-location

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800c7cdc6046d47af952f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par le syndic de copropriété en vue de la réalisation de travaux de reprise de la structure du bâtiment C, la société TERRA FRANCE EXPERTISE a, aux termes d’un rapport du 22 février 2018, relevé différents

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :/ 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

une activité de concessionnaire d'automobiles, a revendu, au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984, un certain nombre de véhicules acquis à l'état neuf, destinés, selon elle, à la location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902446_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de l'article 31 du code général des impôts, les appartements rénovés soient occupés au moment des travaux ; - la circonstance que les travaux auraient été réalisés postérieurement à la période de location

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C a également indiqué au cours du contrôle qu'il exerçait conjointement avec son épouse l'activité de location en meublé et, à cette fin, a transmis le 2 décembre 2015 une copie de contrats de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cdec25a97f0381f4b18

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La société Transports et Locations Courcelle était assurée auprès de la société Groupama Transport devenue la société Helvetia.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2746b8b4c741e13f461

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle est en outre directement concernée par ce différend en sa qualité de gestionnaire de la location de cette maison au moment des faits.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621901

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES VEHICULES ACQUIS PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24", DESTINES PAR ELLE A LA LOCATION

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

l'Economie, l'ordonnance attaquée, qui vise une telle demande d'enquête, prescrivant des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles relevées dans les secteurs de la location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb93bd3db21cbdd8dd3a

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

. ; Qu'un litige est apparu lorsqu'il s'est avéré que le bail comportait une clause interdisant la sous-location ; que la convention de sous-location souscrite le 11 avril 2007 n'ayant pas reçu l'aval

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615820

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR BAIL CONCLU LE 18 JUILLET 1960, LA SOCIETE IMMOBILIERE ... , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES SIEURS ... , A DONNE EN LOCATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des conditions spécifiques au produit Primo +, prévoyant que « la mise en amortissement ne pourra intervenir qu'après production d'un procès verbal de réception des travaux sans réserves (…) » et différant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217993_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle