AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741fae0
24 février 1998
24 février 1998
commerce et des sociétés et payaient leurs cotisations n'était pas de nature à faire disparaître les éléments constitutifs de l'infraction, les obligations sociales qui pesaient sur l'employeur étant différentes
Source officiellePage 45 sur 1540
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286050
25 février 2015
25 février 2015
à cette société, et en s'abstenant de caractériser l'importance des matériels et outillages effectivement mis en oeuvre pour cette activité de location, le tribunal administratif a entaché son jugement
Source officielle